Nombre et nature des diagnostics obligatoires pour la vente ou la location d'appartements ou de maisons, en fonction de la date de permis de construire
Permis de construire d'avant le 1er janvier 1949 :
L’État des Risques et Pollution des Sols (ERP) est un document obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier. Il informe l’acheteur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, ainsi que des pollutions des sols pouvant impacter le bien.
Le mesurage Loi Carrez est un diagnostic obligatoire pour la vente d’un bien en copropriété (appartement ou maison en lotissement). Il garantit à l’acheteur une information précise sur la surface privative du logement.
Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour toute mise en location d’un logement non meublé. Il indique la surface habitable du bien loué afin d’informer précisément le locataire.
L’État Relatif à la Présence de Termites (ERT) est un diagnostic obligatoire pour la vente d’un bien situé dans une zone à risque, définie par arrêté préfectoral. Il permet de détecter la présence de termites, des insectes xylophages qui fragilisent les structures en bois des bâtiments.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier* dont la surface de plancher est supérieure à 50m², destinés à être occupés plus de 4 mois par an. Il évalue la consommation énergétique et l’impact environnemental du logement en attribuant une étiquette énergie (de A à G) et une étiquette climat (émissions de CO₂).
*à l'exception des lieux de culte, monuments historiques, bâtiments agricoles, construction provisoires etc...
L’État de l’Installation Intérieure de Gaz (EIG), plus communément appelé diagnostic gaz, est obligatoire pour la vente ou la location d’un bien équipé d’une installation de gaz de plus de 15 ans. Il vise à prévenir les risques d’intoxication, d’explosion ou d’incendie liés aux installations vétustes ou défectueuses.
L’État de l’Installation Intérieure d’Électricité (EIE), plus couramment appelé diagnostic électricité, est obligatoire pour la vente ou la location d’un bien dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Il vise à identifier les risques électriques pouvant compromettre la sécurité des occupants et leurs biens. Il y aura autant de diagnostics électricité que d'appareils général de coupure et de protection (compteurs électriques).
Le Diagnostic Amiante (DA) est obligatoire pour toute vente d’un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il permet d’identifier la présence éventuelle d’amiante, un matériau dangereux pour la santé, autrefois utilisé dans la construction.
Le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) est obligatoire pour la location de tout bien situé dans un immeuble collectif construit avant le 1er juillet 1997. Il vise à informer les locataires de la présence éventuelle d’amiante dans les parties privatives du logement.
Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP), plus couramment appelé diagnostic plomb, est obligatoire pour la vente ou la location de tout bien construit avant le 1er janvier 1949. Il permet de détecter la présence de plomb dans les peintures anciennes, qui peut être dangereux pour la santé, notamment pour les enfants et les femmes enceintes.
L’audit énergétique est obligatoire pour la vente des maisons individuelles (un seul logement) classées F ou G (passoires énergétiques) depuis le 1er avril 2023. Depuis le 1er janvier 2025, cela concerne aussi les maisons classées E. À partir du 1er janvier 2034, cette obligation concernera les maisons classées D. Il vise à informer les futurs acheteurs sur la performance énergétique du bien et propose des recommandations pour améliorer son efficacité énergétique.
Construction entre le 1er janvier 1949 et 1er juillet 1997 :
L’État des Risques et Pollution des Sols (ERP) est un document obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier. Il informe l’acheteur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, ainsi que des pollutions des sols pouvant impacter le bien.
Le mesurage Loi Carrez est un diagnostic obligatoire pour la vente d’un bien en copropriété (appartement ou maison en lotissement). Il garantit à l’acheteur une information précise sur la surface privative du logement.
Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour toute mise en location d’un logement non meublé. Il indique la surface habitable du bien loué afin d’informer précisément le locataire.
L’État Relatif à la Présence de Termites (ERT) est un diagnostic obligatoire pour la vente d’un bien situé dans une zone à risque, définie par arrêté préfectoral. Il permet de détecter la présence de termites, des insectes xylophages qui fragilisent les structures en bois des bâtiments.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier* dont la surface de plancher est supérieure à 50m², destinés à être occupés plus de 4 mois par an. Il évalue la consommation énergétique et l’impact environnemental du logement en attribuant une étiquette énergie (de A à G) et une étiquette climat (émissions de CO₂).
*à l'exception des lieux de culte, monuments historiques, bâtiments agricoles, construction provisoires etc...
L’État de l’Installation Intérieure de Gaz (EIG), plus communément appelé diagnostic gaz, est obligatoire pour la vente ou la location d’un bien équipé d’une installation de gaz de plus de 15 ans. Il vise à prévenir les risques d’intoxication, d’explosion ou d’incendie liés aux installations vétustes ou défectueuses.
L’État de l’Installation Intérieure d’Électricité (EIE), plus couramment appelé diagnostic électricité, est obligatoire pour la vente ou la location d’un bien dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Il vise à identifier les risques électriques pouvant compromettre la sécurité des occupants et leurs biens. Il y aura autant de diagnostics électricité que d'appareils général de coupure et de protection (compteurs électriques).
Le Diagnostic Amiante (DA) est obligatoire pour toute vente d’un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il permet d’identifier la présence éventuelle d’amiante, un matériau dangereux pour la santé, autrefois utilisé dans la construction.
Le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) est obligatoire pour la location de tout bien situé dans un immeuble collectif construit avant le 1er juillet 1997. Il vise à informer les locataires de la présence éventuelle d’amiante dans les parties privatives du logement.
L’audit énergétique est obligatoire pour la vente des maisons individuelles (un seul logement) classées F ou G (passoires énergétiques) depuis le 1er avril 2023. Depuis le 1er janvier 2025, cela concerne aussi les maisons classées E. À partir du 1er janvier 2034, cette obligation concernera les maisons classées D. Il vise à informer les futurs acheteurs sur la performance énergétique du bien et propose des recommandations pour améliorer son efficacité énergétique.
Construction d'après le 1er juillet 1997 et a plus de 15 ans :
L’État des Risques et Pollution des Sols (ERP) est un document obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier. Il informe l’acheteur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, ainsi que des pollutions des sols pouvant impacter le bien.
Le mesurage Loi Carrez est un diagnostic obligatoire pour la vente d’un bien en copropriété (appartement ou maison en lotissement). Il garantit à l’acheteur une information précise sur la surface privative du logement.
Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour toute mise en location d’un logement non meublé. Il indique la surface habitable du bien loué afin d’informer précisément le locataire.
L’État Relatif à la Présence de Termites (ERT) est un diagnostic obligatoire pour la vente d’un bien situé dans une zone à risque, définie par arrêté préfectoral. Il permet de détecter la présence de termites, des insectes xylophages qui fragilisent les structures en bois des bâtiments.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier* dont la surface de plancher est supérieure à 50m², destinés à être occupés plus de 4 mois par an. Il évalue la consommation énergétique et l’impact environnemental du logement en attribuant une étiquette énergie (de A à G) et une étiquette climat (émissions de CO₂).
*à l'exception des lieux de culte, monuments historiques, bâtiments agricoles, construction provisoires etc...
L’État de l’Installation Intérieure de Gaz (EIG), plus communément appelé diagnostic gaz, est obligatoire pour la vente ou la location d’un bien équipé d’une installation de gaz de plus de 15 ans. Il vise à prévenir les risques d’intoxication, d’explosion ou d’incendie liés aux installations vétustes ou défectueuses.
L’État de l’Installation Intérieure d’Électricité (EIE), plus couramment appelé diagnostic électricité, est obligatoire pour la vente ou la location d’un bien dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Il vise à identifier les risques électriques pouvant compromettre la sécurité des occupants et leurs biens. Il y aura autant de diagnostics électricité que d'appareils général de coupure et de protection (compteurs électriques).
L’audit énergétique est obligatoire pour la vente des maisons individuelles (un seul logement) classées F ou G (passoires énergétiques) depuis le 1er avril 2023. Depuis le 1er janvier 2025, cela concerne aussi les maisons classées E. À partir du 1er janvier 2034, cette obligation concernera les maisons classées D. Il vise à informer les futurs acheteurs sur la performance énergétique du bien et propose des recommandations pour améliorer son efficacité énergétique.
Construction de moins de 15 ans :
L’État des Risques et Pollution des Sols (ERP) est un document obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier. Il informe l’acheteur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, ainsi que des pollutions des sols pouvant impacter le bien.
Le mesurage Loi Carrez est un diagnostic obligatoire pour la vente d’un bien en copropriété (appartement ou maison en lotissement). Il garantit à l’acheteur une information précise sur la surface privative du logement.
Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour toute mise en location d’un logement non meublé. Il indique la surface habitable du bien loué afin d’informer précisément le locataire.
L’État Relatif à la Présence de Termites (ERT) est un diagnostic obligatoire pour la vente d’un bien situé dans une zone à risque, définie par arrêté préfectoral. Il permet de détecter la présence de termites, des insectes xylophages qui fragilisent les structures en bois des bâtiments.
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier* dont la surface de plancher est supérieure à 50m², destinés à être occupés plus de 4 mois par an. Il évalue la consommation énergétique et l’impact environnemental du logement en attribuant une étiquette énergie (de A à G) et une étiquette climat (émissions de CO₂).
*à l'exception des lieux de culte, monuments historiques, bâtiments agricoles, construction provisoires etc...
L’audit énergétique est obligatoire pour la vente des maisons individuelles (un seul logement) classées F ou G (passoires énergétiques) depuis le 1er avril 2023. Depuis le 1er janvier 2025, cela concerne aussi les maisons classées E. À partir du 1er janvier 2034, cette obligation concernera les maisons classées D. Il vise à informer les futurs acheteurs sur la performance énergétique du bien et propose des recommandations pour améliorer son efficacité énergétique.
Plus d'infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10798