Diagnostic Gaz (État de l’Installation Intérieure de Gaz) – Vente et Location

L’État de l’Installation Intérieure de Gaz (EIG), plus communément appelé diagnostic gaz, est obligatoire pour la vente ou la location d’un bien équipé d’une installation de gaz de plus de 15 ans. Il vise à prévenir les risques d’intoxication, d’explosion ou d’incendie liés aux installations vétustes ou défectueuses.

🔎 Que contrôle l’EIG ?

✔️ L’état des tuyauteries fixes et des raccordements

✔️ Le bon fonctionnement des appareils de chauffage et de production d’eau chaude

✔️ La ventilation des locaux et l’évacuation des gaz de combustion

✔️ La détection d’éventuelles anomalies présentant un danger

📏 Pourquoi est-ce obligatoire ?

Une installation gaz non conforme peut représenter un risque majeur pour les occupants. En cas de vente ou de location, l’absence de diagnostic gaz peut engager la responsabilité du propriétaire.

🕐 Validité :

✔️ 3 ans pour la vente

✔️ 6 ans pour la location

✔️ Si votre installation de gaz a déjà été modifiée ou complétée et qu'elle a fait l'objet d'un certificat de conformité, vous n'avez pas besoin de faire réaliser un diagnostic gaz. Pour être valable, votre certificat de conformité doit avoir moins de 3 ans à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente. Le certificat de conformité doit provenir d'un des 3 organismes actuellement agréés par le ministre chargé du logement : Qualigaz, Dekra, Copraudit.

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Plus d'infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17337