DA et DAPP
Diagnostic Amiante
Dossier Amiante Partie Privative
Diagnostic Amiante (DA) – Vente Immobilière
Le Diagnostic Amiante (DA) est obligatoire pour toute vente d’un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il permet d’identifier la présence éventuelle d’amiante, un matériau dangereux pour la santé, autrefois utilisé dans la construction.
🔎 Que contrôle le diagnostic amiante ?
✔️ Présence ou absence d’amiante dans les matériaux de construction (faux plafonds, dalles de sol, canalisations, cloisons…)
✔️ État de conservation des matériaux amiantés
✔️ Obligation de surveillance ou de travaux en cas de risque d’exposition
📏 Pourquoi est-ce obligatoire ?
L’amiante, interdit depuis 1997, peut entraîner de graves maladies respiratoires. En cas de vente, l’absence d’un diagnostic amiante conforme peut engager la responsabilité du propriétaire et entraîner l’annulation de la transaction.
🕐 Validité :
✔️ Conformément à la réglementation, le diagnostic amiante est le seul à ne pas être soumis à une durée de validité spécifique. Toutefois, cela ne signifie pas qu'il est valable indéfiniment. Sa validité est limitée à l'instant de sa réalisation et à la date de la visite concernée. Le propriétaire ou donneur d'ordre, ainsi que les notaires, sont libres d'en faire l'usage qu'ils estiment approprié. Ainsi, le diagnostic amiante peut être considéré comme valide si :
- Dans le cadre de la mission, aucun matériau ou produit susceptible de contenir de l'amiante n'a été identifié lors de la mission
- ET, le propriétaire du bien n'a pas changé
- ET, le diagnostic a été réalisé après le 1er janvier 2013
- ET, aucun travaux n'ont été effectués depuis la réalisation du diagnostic
- ET, aucun changement de réglementation n'est intervenu depuis la date du diagnostic
✔️ À renouveler si présence d’amiante avec contrôle périodique et/ou si réalisé avant le 1er janvier 2013
📩 Besoin d’un diagnostic amiante avant de vendre votre bien ? Contactez nous pour un contrôle rapide et sécurisé !
Plus d'infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F742
Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) – Location
Le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) est obligatoire pour la location de tout bien situé dans un immeuble collectif construit avant le 1er juillet 1997. Il vise à informer les locataires de la présence éventuelle d’amiante dans les parties privatives du logement.
🔎 Que contrôle le DAPP ?
✔️ La présence d’amiante dans les matériaux de construction (faux plafonds, dalles de sol, canalisations, cloisons…)
✔️ L’état de conservation des matériaux amiantés
✔️ La nécessité d’un suivi ou de travaux en cas de dégradation
📏 Pourquoi est-ce obligatoire ?
L’amiante, interdit depuis 1997, peut provoquer de graves maladies respiratoires lorsqu’il se dégrade. Le propriétaire bailleur doit mettre à disposition le DAPP à tout locataire qui en fait la demande, sous peine de sanctions.
🕐 Validité :
✔️ Conformément à la réglementation, le diagnostic amiante est le seul à ne pas être soumis à une durée de validité spécifique. Toutefois, cela ne signifie pas qu'il est valable indéfiniment. Sa validité est limitée à l'instant de sa réalisation et à la date de la visite concernée. Le propriétaire ou donneur d'ordre, ainsi que les notaires, sont libres d'en faire l'usage qu'ils estiment approprié. Ainsi, le diagnostic amiante peut être considéré comme valide si :
- Dans le cadre de la mission, aucun matériau ou produit susceptible de contenir de l'amiante n'a été identifié lors de la mission
- ET, le propriétaire du bien n'a pas changé
- ET, le diagnostic a été réalisé après le 1er janvier 2013
- ET, aucun travaux n'ont été effectués depuis la réalisation du diagnostic
- ET, aucun changement de réglementation n'est intervenu depuis la date du diagnostic
✔️ À renouveler si présence d’amiante avec contrôle périodique et/ou si réalisé avant le 1er janvier 2013
📩 Besoin d’un DAPP ? Contactez nous pour un diagnostic rapide et sécurisé !
Plus d'infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F742
