DA et DAPP
Diagnostic Amiante
Dossier Amiante Partie Privative
Diagnostic Amiante (DA) – Vente Immobilière
Le Diagnostic Amiante (DA) est obligatoire pour toute vente d’un bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il permet d’identifier la présence éventuelle d’amiante, un matériau dangereux pour la santé, autrefois utilisé dans la construction.
🔎 Que contrôle le diagnostic amiante ?
✔️ Présence ou absence d’amiante dans les matériaux de construction (Listes A et B : flocages, calorifugeages, faux plafonds, dalles de sol, canalisations, cloisons…)
✔️ État de conservation des matériaux amiantés
✔️ Obligation de surveillance ou de travaux en cas de risque d’exposition
📏 Pourquoi est-ce obligatoire ?
L’amiante, interdit depuis 1997, peut entraîner de graves maladies respiratoires. En cas de vente, l’absence d’un diagnostic amiante conforme peut engager la responsabilité du propriétaire et entraîner l’annulation de la transaction.
🕐 Validité :
✔️ Conformément à la réglementation, le diagnostic amiante est le seul à ne pas être soumis à une durée de validité spécifique. Toutefois, cela ne signifie pas qu'il est valable indéfiniment. Sa validité est limitée à l'instant de sa réalisation et à la date de la visite concernée. Le propriétaire ou donneur d'ordre, ainsi que les notaires, sont libres d'en faire l'usage qu'ils estiment approprié. Ainsi, le diagnostic amiante peut être considéré comme valide si :
- Dans le cadre de la mission, aucun matériau ou produit susceptible de contenir de l'amiante n'a été identifié lors de la mission
- ET, le propriétaire du bien n'a pas changé
- ET, le diagnostic a été réalisé après le 1er janvier 2013
- ET, aucun travaux n'ont été effectués depuis la réalisation du diagnostic
- ET, aucun changement de réglementation n'est intervenu depuis la date du diagnostic
✔️ À renouveler si réalisé avant le 1er janvier 2013
✔️ ATTENTION :
- L'évaluation de l'état des matériaux de la liste A amiantés donne les scores 1, 2 ou 3 et implique les actions suivantes :
- Un score de 1 indique que le matériau est en bon état. La seule obligation est de réévaluer son état au minimum tous les trois ans, car son état peut changer en raison du vieillissement.
- Un score de 2 signifie que le matériau est dans un état intermédiaire et peut potentiellement libérer des fibres. Dans ce cas, il est obligatoire de réaliser une mesure d'empoussièrement pour vérifier que la concentration de fibres ne dépasse pas 5 fibres par litre d'air. Si la concentration est inférieure à 5 fibres par litre, on revient à un score de 1. Si la concentration est supérieure à 5 fibres par litre, le score final est de 3.
- Un score de 3 indique que le matériau est dégradé et libère des fibres d'amiante. Il est alors obligatoire de mettre en place des mesures conservatoires dès que possible (au maximum dans les deux mois) pour maintenir le niveau d'empoussièrement en dessous de 5 fibres par litre. Des travaux de retrait ou de confinement du matériau doivent être planifiés dans les 12 mois et achevés dans les 36 mois suivant la réception du rapport d'évaluation de l'état de conservation.
- L'évaluation de l'état des matériaux de la liste B amiantés est catégorisée suivant les catégories EP, AC1 et AC2, et implique les actions suivantes :
- Un résultat "EP" (Évaluation Périodique) indique que l'état du matériau ne nécessite pas d'action de protection immédiate. La seule obligation est de faire contrôler périodiquement l'état de conservation du matériau.
- Un résultat "AC1" (Action Corrective de niveau 1) signifie qu'une action corrective de premier niveau doit être mise en place. Cela peut inclure un simple recouvrement, un remplacement ou une protection de l'élément dégradé.
- Enfin, un résultat AC2 (Action Corrective de niveau 2) indique que le matériau est dégradé et nécessite une action corrective de niveau 2. Ce type d'action sera appliqué à une zone complète afin de limiter le risque de dégradation et de dispersion de fibres d'amiante. Une analyse complémentaire devra ensuite être réalisée pour déterminer les mesures de retrait les plus adaptées à l'ensemble de la zone, y compris les autres matériaux amiantés présents.
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Plus d'infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F742
Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) – Location
Le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) est obligatoire pour la location de tout bien situé dans un immeuble collectif construit avant le 1er juillet 1997. Il vise à informer les locataires de la présence éventuelle d’amiante dans les parties privatives du logement.
🔎 Que contrôle le DAPP ?
✔️ La présence d’amiante dans les matériaux de construction (Liste A : flocages, calorifugeages, faux plafonds)
✔️ L’état de conservation des matériaux amiantés
✔️ La nécessité d’un suivi ou de travaux en cas de dégradation
📏 Pourquoi est-ce obligatoire ?
L’amiante, interdit depuis 1997, peut provoquer de graves maladies respiratoires lorsqu’il se dégrade. Le propriétaire bailleur doit mettre à disposition le DAPP à tout locataire qui en fait la demande, sous peine de sanctions.
🕐 Validité :
✔️ Conformément à la réglementation, le diagnostic amiante est le seul à ne pas être soumis à une durée de validité spécifique. Toutefois, cela ne signifie pas qu'il est valable indéfiniment. Sa validité est limitée à l'instant de sa réalisation et à la date de la visite concernée. Le propriétaire ou donneur d'ordre, ainsi que les notaires, sont libres d'en faire l'usage qu'ils estiment approprié. Ainsi, le diagnostic amiante peut être considéré comme valide si :
- Dans le cadre de la mission, aucun matériau ou produit susceptible de contenir de l'amiante n'a été identifié lors de la mission
- ET, le propriétaire du bien n'a pas changé
- ET, le diagnostic a été réalisé après le 1er janvier 2013
- ET, aucun travaux n'ont été effectués depuis la réalisation du diagnostic
- ET, aucun changement de réglementation n'est intervenu depuis la date du diagnostic
✔️ À renouveler si réalisé avant le 1er janvier 2013
✔️ ATTENTION :
- L'évaluation de l'état des matériaux de la liste A amiantés donne les scores 1, 2 ou 3 et implique les actions suivantes :
- Un score de 1 indique que le matériau est en bon état. La seule obligation est de réévaluer son état au minimum tous les trois ans, car son état peut changer en raison du vieillissement.
- Un score de 2 signifie que le matériau est dans un état intermédiaire et peut potentiellement libérer des fibres. Dans ce cas, il est obligatoire de réaliser une mesure d'empoussièrement pour vérifier que la concentration de fibres ne dépasse pas 5 fibres par litre d'air. Si la concentration est inférieure à 5 fibres par litre, on revient à un score de 1. Si la concentration est supérieure à 5 fibres par litre, le score final est de 3.
- Un score de 3 indique que le matériau est dégradé et libère des fibres d'amiante. Il est alors obligatoire de mettre en place des mesures conservatoires dès que possible (au maximum dans les deux mois) pour maintenir le niveau d'empoussièrement en dessous de 5 fibres par litre. Des travaux de retrait ou de confinement du matériau doivent être planifiés dans les 12 mois et achevés dans les 36 mois suivant la réception du rapport d'évaluation de l'état de conservation.
📩 Besoin d’un DAPP ? Contactez nous pour un diagnostic rapide et sécurisé !
Plus d'infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F742
